01 16 86 FRÉCHETTE, Gérard Demandeur c. Commission scolaire des Chênes Organisme Le 24 septembre 2001, monsieur Fréchette s’est adressé au secrétaire général de l’organisme en ces termes : «Concernant le cas de l’analyse d’une de mes lettres ouvertes (La Parole, 23 mai 2001) par le comité d’éthique et le conseil des commissaires, j’ai communiqué par écrit avec certains commissaires pour avoir la liste de différents propos incorrects que j’aurais fait et qui eux auraient mentionnés; n’ayant pas reçu de réponse, je vous demande d’intervenir…». Le 1 er novembre 2001, monsieur Fréchette requiert l’intervention de la Commission en raison du défaut de l’organisme de lui répondre dans le délai applicable. La Commission a demandé aux parties de présenter leurs observations par écrit. PREUVE : La preuve présentée sous serment par le secrétaire général de l’organisme démontre que : • le 28 août 2001, dans le cadre d’une séance du Conseil des commissaires de l’organisme tenue à huis clos, monsieur Fréchette a reçu copie du rapport de l’analyse faite par le Comité du code d’éthique de l’organisme;
01 16 86 2 • la liste demandée par monsieur Fréchette n’existe pas dans les archives de l’organisme. Cette preuve, portée à la connaissance du demandeur, n’a pas été contredite par lui; monsieur Fréchette s’est essentiellement limité à affirmer avoir «fait une 1 ière demande par écrit aux commissaires concernés pour les inviter à mettre par écrit leurs listes de supposés reproches, propos, etc. à mon égard. Je n’ai rien reçu». ATTENDU la preuve; ATTENDU l’article 1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. La Commission rejette la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 11 décembre 2001.
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