01 07 48 QUINTINA CIAMPINI Demanderesse c. INDUSTRIELLE ALLIANCE Entreprise L'OBJET DU LITIGE L'entreprise n'ayant pas répondu à sa demande d'obtenir une copie complète de son dossier, la demanderesse requiert l'intervention de la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) pour examiner cette mésentente. Une audience a lieu à Montréal le 20 novembre 2001 en présence des parties. LA PREUVE M me Ginette Larivière, responsable du dossier de la demanderesse pour l'entreprise, affirme n'avoir aucune objection à remettre à celle-ci une copie intégrale du dossier détenu par l'entreprise la concernant. Elle fait valoir que la demanderesse a déjà présenté plus d'une demande à l'entreprise et que plusieurs documents lui ont alors été remis. Elle certifie à la Commission avoir apporté avec elle le dossier complet et ne s'objecte pas à ce que la demanderesse le consulte.
01 07 48 - 2 -De cette consultation de son dossier avec M me Larivière, la demanderesse informe la Commission qu'elle désire en obtenir une copie intégrale. APPRÉCIATION M me Larivière a remis séance tenante à la demanderesse, à sa satisfaction, une copie intégrale de tous les documents détenus par l'entreprise la concernant. Dans les circonstances, la Commission constate que son intervention n'est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 30 novembre 2001
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