99 21 42 BOYER, Martin 99 21 43 Demandeur c. CASINO DE MONTRÉAL Entreprise Le 18 octobre 1999, monsieur Boyer s’adressait au Casino de Montréal afin que lui soient remis : • «tous les documents tels que bandes vidéo, rapports, avis, témoignages, mémos, notes du 18 octobre 1999 car ces documents me concernent moi Martin Boyer.»; • «tous les documents qui me concernent moi Martin Boyer tels que bandes vidéo, rapports, avis, témoignages, mémos, notes du 10 mai 1999 au 17 octobre 1999.». Le 12 novembre 1999, le Casino de Montréal refusait d’acquiescer à ses demandes d’accès dans les termes qui suivent : «Nous ne pouvons vous communiquer ces renseignements car leur divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à une enquête en cours aux termes de l’article 39, 1° de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi) ou d’avoir un effet sur une procédure judiciaire en cours aux termes de l’article 39, 2° de la Loi.». Insatisfait, le demandeur a requis, le 30 novembre 1999, l’examen de la mésentente résultant de ces refus.
99 21 42 99 21 43 2 Le 15 décembre 1999, la Commission donnait avis de ces demandes d’examen de mésentente au Casino de Montréal. Le 26 juin 2000, la Commission postait, à l’intention des parties, un avis de convocation à une audience dont la tenue était fixée au 27 septembre 2000. Le 5 juillet 2000, le Casino de Montréal demandait que l’audience du 27 septembre 2000 soit remise pour les raisons qui suivent : • le 18 novembre 1999, monsieur Boyer faisait l’objet d’une dénonciation constituée de quatre chefs d’accusation pour des actes commis au Casino de Montréal entre le 9 mai 1999 et le 20 octobre 1999 et pour un acte commis le 18 octobre 1999; • le 24 mars 2000, monsieur Boyer comparaissait devant un juge de la Cour municipale de la Ville de Montréal et indiquait qu’il contestait chacune des infractions qui lui étaient reprochées; le tribunal émettait une ordonnance prohibant la remise de copie d’un vidéo à monsieur Boyer; le procès criminel, qui devait débuter le 26 avril 2000, était, à cette dernière date, remis au 24 octobre 2000. Le 5 juillet 2000, la Commission accordait la remise de l’audience au 4 décembre 2000. Le 30 novembre 2000, le Casino de Montréal informait la Commission de la remise du procès criminel de monsieur Boyer au 9 février 2001 et demandait conséquemment la remise de l’audience devant la Commission, remise accordée au 6 avril 2001, compte tenu de l’objet du litige, de l’ordonnance émise par le tribunal et des procédures pendantes devant ce tribunal. Le 22 mars 2001, la Commission accordait une remise de l’audience dont la tenue avait été fixée au 6 avril 2001, pour les mêmes raisons.
99 21 42 99 21 43 3 Le 9 octobre 2001, le Casino de Montréal informait la Commission de la déclaration de culpabilité de monsieur Boyer qui, le 16 janvier 2002, devra à nouveau se présenter devant le tribunal. Le Casino de Montréal demandait conséquemment que la date de l’audience devant la Commission soit postérieure à celle de la fin du procès. Le 15 octobre 2001, j’ai exprimé l’avis que l’examen de la mésentente résultant des refus du Casino de Montréal pouvait être effectué par l’entremise d’observations écrites et qu’il appartenait au Casino de Montréal, qui doit soutenir ses décisions du 12 novembre 1999, de présenter sa preuve en premier lieu. PAR CES MOTIFS, la Commission ORDONNE au Casino de Montréal de produire, d’ici le 15 décembre 2001, toute documentation et déclaration assermentée nécessaires au soutien des décisions prises le 12 novembre 1999 concernant les deux demandes d’accès du 18 octobre 1999; ORDONNE au Casino de Montréal de communiquer au demandeur, d’ici la même date, copie des documents qui seront produits auprès de la Commission. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 20 novembre 2001. M e Marie-Christine Tremblay, avocate du Casino de Montréal.
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