01 06 24 LIMOGES, Jean Demandeur c. BROWNSBURG-CHATHAM (MUNICIPALITÉ) Organisme LA DEMANDE Monsieur Jean Limoges s’adresse à la Municipalité de Brownsburg-Chatham (l’organisme) le 15 janvier 2001, afin d’obtenir les états financiers du camping pour les années 97-98, 98-99 et 99-2000. Il réitère sa demande le 12 mars 2001. Le 4 avril 2001 il écrit à la Commission d’accès à l’information du Québec (la Commission) : J’ai fait à deux reprises la demande des états financiers du camping. Tout est resté lettres mortes. Ils me répondent qu’ils n’en ont pas. Or, c’est impossible. En conséquence, il demande une révision de la réponse de l’organisme. L’audience a lieu à Montréal, le 26 octobre 2001.
01 06 24 2 L’AUDIENCE M. Limoges, qui fréquente le camping depuis 14 ans, veut se renseigner sur la justification des tarifs chargés à la clientèle. Il cherche à obtenir un document qui ferait état, par type de revenus (par exemple, vente de bois, nombre de campeurs, frais pour des descentes de bâteaux) et par type de dépenses (frais fixes d’administration, salaires des employés), de l’administration financière du camping. M. Limoges est préoccupé par la hausse des coûts pour les campeurs comme lui et il soupçonne que les revenus du camping sont versés à d’autres activités de la municipalité. Madame Marie-Josée Larocque, greffière-adjointe de l’organisme, témoigne sous serment des tentatives que l’organisme a fait pour satisfaire aux demandes de M. Limoges. La municipalité ne détient pas de comptabilité distincte pour le camping. Elle dépose un document dressé dans le but de répondre à ses demandes. Copie est remise, séance tenante, à M. Limoges. Ce document, intitulé « Municipalité de Brownsburg-Chatham. Document de travail. Analyse des revenus bruts camping » étale les revenus et les dépenses directes et en immobilisations pour les années l998, l999 et 2000. Sous dépenses, on note quelques 24 lignes de dépenses différentes, telles électricité, vêtements, ordinateurs et logiciels. Le relevé contient une mise en garde à l’effet qu’il ne contient que les dépenses directement reliées au camping et n’inclut pas, par exemple, des frais reliés à l’utilisation des équipements et véhicules municipaux. Elle ajoute que le rapport financier de l997-l998 est disponible aux archives de l’Hôtel de ville, mais il n’y a pas de document précis portant sur le camping. En dehors de ces documents, il n’existe aucune autre information compilée par la municipalité au sujet du camping.
01 06 24 3 LES FAITS ET LE DROIT PERTINENTS De la preuve soumise, on retient le fait que même si un citoyen pourrait souhaiter avoir plus de détails sur une activité précise de la municipalité, celle-ci ne compile pas nécessairement l’information dans la forme désirée. Or, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) n’exige pas qu’un organisme crée des documents qui n’existent pas déjà. C’est ce que dit l’article 15 : 15. Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements. Dans le cas présent, l’organisme a fait plusieurs efforts pour répondre aux demandes particulières de M. Limoges, notamment en compilant un tableau des revenus et des dépenses pour le camping qu'il lui a remis. La Loi ne l’oblige pas à faire d’autres calculs. EN CONSÉQUENCE, la Commission : REJETTE la demande de révision et FERME le dossier. Montréal, le 20 novembre 2001 JENNIFER STODDART Commissaire 1 L.R.Q. c. A-2.1.
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