00 11 72 LABADIE, Denise Demanderesse c. GALIANOS POLYGRAPHE EXPERT INC. Entreprise La demanderesse a requis l’examen de la mésentente résultant du refus de l’entreprise de lui donner communication des renseignements personnels qu’elle voulait formellement obtenir depuis le 29 mai 2000, à savoir le rapport d’enquête rédigé par l’entreprise ainsi que des «enregistrements sonores et vidéo» de l’interrogatoire réalisé le 28 février 2000. L’audience du 15 mai 2001 a permis à la Commission d’apprendre que des procédures civiles, opposant la demanderesse à son assureur devant la Cour supérieure, étaient pendantes avant la date de la demande d’accès et que les renseignements résultant de l’expertise effectuée par l’entreprise étaient utilisés par l’assureur dans le cadre de ces procédures. La Commission a suspendu l’audience afin que le procureur de l’assureur, qui est intervenu, puisse rapidement vérifier si les renseignements en litige pouvaient être communiqués à l’avocat représentant la demanderesse dans le cadre des procédures civiles susmentionnées. Le 6 juin 2001, l’avocat de la demanderesse confirmait à la Commission que certains des renseignements demandés lui avaient été communiqués, à savoir le rapport d’expertise rédigé par l’entreprise ainsi qu’une vidéocassette de l’entrevue réalisée le 28 février 2000.
00 11 72 2 La demanderesse a, depuis, fait savoir à la personne chargée par la Commission d’amener les parties à s’entendre, qu’elle était satisfaite des renseignements qui lui ont été communiqués. La Commission est convaincue que son intervention n’est manifestement plus utile. PAR CE MOTIF, la Commission cesse d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 29 octobre 2001. M e Guylaine Mallette, avocate de l’entreprise.
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