00 21 82 LINDSAY, Félix Demandeur c. ÉCOLE PLEIN SOLEIL Entreprise Monsieur Lindsay s’est adressé à l’entreprise afin d’avoir accès à «toutes les informations» concernant ses trois enfants et incluant «bulletins, rapports des enseignants, liste des activités, calendrier scolaire». N’ayant pas obtenu de réponse, il a demandé à la Commission d’examiner la mésentente résultant du refus de l’entreprise. Avis de cette demande a été donné à l’entreprise, par la Commission, le 19 janvier 2001. Le 2 février 2001, l’entreprise a fait parvenir à monsieur Lindsay les bulletins de ses enfants et elle en a informé la Commission. La Commission a pour sa part désigné une personne qu’elle a chargée de tenter d’amener les parties à s’entendre et de lui faire rapport sur le résultat de cette démarche. Le 15 mars 2001, l’entreprise a communiqué à monsieur Lindsay les bulletins de dernière étape ainsi que les fiches d’absence de ses enfants de même que les agendas remis aux parents, un document décrivant l’entreprise, des informations générales ainsi que le calendrier scolaire de l’année en cours. Avis en a été donné à la Commission le 21 mars 2001. L’audience fixée au 9 mai 2001 a été suspendue.
00 21 82 2 Le 27 septembre 2001, monsieur Lindsay a été prié de faire connaître à la Commission, au plus tard le 19 octobre 2001, les raisons qui justifieraient le maintien de l’intervention de celle-ci. Monsieur Lindsay a fait défaut de donner suite à cette demande. PAR TOUS CES MOTIFS, la Commission CONSIDÈRE que son intervention n’est manifestement plus utile; CESSE d’examiner la présente affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 29 octobre 2001.
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