01 02 73 L'OBJET DU LITIGE Le demandeur réclame à l'organisme une copie des « enregistrements des procédures de vente de ma propriété (et l'inscription de tels défauts à mon nom au bureau de la dénonciation des droits – anciennement « Bureau d'enregistrement », de l'acte d'octroi de d'adjudication, du retrait de la vente, des mains levées produit par le paiement des taxes et des pénalités si rattachants et les documents décrivants les paiements (2) et restitutions des biens à mon nom. » (sic). DÉCISION Après l'étude du dossier, le témoignage rendu par M responsable de l'accès, et compte tenu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience tenue à Montréal le 14 septembre 2001, la Commission d'accès à l'information du Québec croit que son intervention n'est manifestement plus utile et décide donc de REJETER la demande de révision. Montréal, le 2 octobre 2001MICHEL FORGET Demandeur c. MRC D'AUTRAY Organisme public me Danielle Joyal, MICHEL LAPORTE Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.