01 03 86 M. X. -et- Mme X. Demandeurs c. HÔPITAL SAINTE-JUSTINE Organisme public L'OBJET DU LITIGE La responsable de l'accès, M me Paulette Dufresne, fait parvenir aux demandeurs une copie intégrale du dossier détenu par l'organisme lors de la visite à l'Urgence, le 12 janvier 2000, de son fils, X, accompagné pour la circonstance de M me X, sa voisine. Elle spécifie que le médecin de l'Urgence qui a vu son fils et M me X ont convenu de retirer un extrait des renseignements consignés au dossier concernant cette dernière. Insatisfaits, les demandeurs réclament l'intervention de la Commission d’accès à l’information du Québec (la Commission) pour qu'elle révise la décision de l'organisme de ne pas lui avoir communiqué tous les renseignements. Une audience a lieu à Montréal le 11 septembre 2001. DÉCISION Bien que dûment convoqués, les demandeurs ne se présentent pas à l'audience prévue pour le 11 septembre 2001 à 13 h 30. Sans nouvelles des demandeurs après une attente de 25 minutes, la Commission décide de procéder et la procureure de l'organisme fait témoigner M me Paulette Dufresne, responsable de l'accès. Cette dernière déclare, sous serment, que tous les documents détenus par l'organisme en relation avec la demande ont été transmis aux demandeurs. Elle certifie également qu'il n'existe aucun autre document au dossier.
01 03 86 - 2 - De cette preuve, la Commission est convaincue que l'organisme ne détient pas d'autres documents au sujet des demandeurs et que ces derniers ont reçu tous les documents détenus par l'Hôpital Sainte-Justine en relation avec la demande, et ce, au sens de l'article 1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1. La présente loi s'applique aux documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l'organisme public ou par un tiers. Elle s'applique quelle que soit la forme de ces documents: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 20 septembre 2001 M e Christiane Lepage Procureure de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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