01 02 40 Monsieur Bouchard s’est adressé à l’entreprise afin de pouvoir consulter son dossier de producteur agricole. Il prétend, une fois la consultation faite en février 2001, que l’entreprise lui a refusé l’accès à certains documents et il demande à la Commission d’examiner la mésentente résultant de ce refus. Les parties ont été entendues à Québec, le 21 juin 2001. ATTENDU la preuve présentée lors de l’audition; ATTENDU la décision préliminaire du 21 juin 2001; ATTENDU le rapport de monsieur Denis Dupuis, daté du 26 juillet 2001; La Commission ACCUEILLE partiellement la demande; CONSTATE que le demandeur a reçu copie des documents détenus; REJETTE la demande quant au reste. Québec, le 28 août 2001.BOUCHARD, Gérard Demandeur c. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE ST-NÉRÉE Entreprise HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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