00 14 39 FORTIN, Jean Demandeur c. COLLÈGE DE MAISONNEUVE Organisme Le demandeur requiert la révision du refus de l’organisme de lui donner copie des documents suivants : «cahiers de laboratoire et autres cahiers (théorie, exercices, autres annexes explicatives etc…) des cours du programme d’Attestation d’études collégiales de la technique d’automatisation industrielle de l’Institut de chimie et de pétrochimie». Les parties sont entendues le 26 juin 2001, à Montréal. PREUVE : Au nom de son client et après discussion avec le demandeur, l’avocat de l’organisme consent à la communication des documents en litige. Le demandeur reconnaît, pour sa part, avoir reçu copie des plans de cours visés par sa demande. Il s’engage à acquitter les frais de reproduction des documents détenus auxquels l’accès lui avait été refusé, documents qui sont exhibés en sa présence et devant la Commission : 55 cahiers de notes de cours ainsi que 28 cahiers de travaux pratiques. Le 20 août 2001, le demandeur atteste avoir reçu tous les documents visés par sa demande d’accès et en avoir pris possession le 10 juillet 2001.
00 14 39 2 L’intervention de la Commission n’est conséquemment plus utile. PAR CE MOTIF, la Commission CESSE d’examiner cette affaire; FERME le dossier 00 14 39. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 27 août 2001. M e Pierre Bourgeois, avocat de l’organisme
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