Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 01 13 37 Date : Le 12 novembre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot PORT-CARTIER (VILLE DE) Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE DU FER Organisme DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) le 17 août 2001 par la demanderesse. [2] La demanderesse a requis la Commission de suspendre l’audition de la présente demande de révision, successivement, les 21 août 2002, 24 février 2003 et 22 octobre 2003 et ce, jusqu’à nouvel ordre de sa part. [3] Depuis le 22 octobre 2003, la demanderesse n’a pas manifesté à la Commission son intention de donner suite à l’étude du présent dossier. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 13 37 Page : 2 [4] Aucun avocat n’a comparu aux fins de représenter l’une ou l’autre des parties devant la Commission. [5] La Commission examine le présent dossier et délibère à compter du 11 novembre 2004. DÉCISION [6] L’examen du dossier établit que la demanderesse n’a produit aucun acte de procédure utile depuis la présentation de sa demande de révision, le 17 août 2001. [7] L’article 146.1 confère à la Commission le pouvoir suivant : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [8] Étant donné les circonstances, la Commission DÉCLARE PÉRIMÉE la présente demande de révision et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire
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