00 16 60 ROLLANDE COMTOIS Demanderesse c. CAISSE POPULAIRE MAISONNEUVE-VIAUVILLE DE MONTRÉAL Entreprise L'OBJET DU LITIGE Le 8 septembre 2000, la demanderesse écrit à l'entreprise pour obtenir une copie complète de son dossier. Le 1 er octobre 2000, la demanderesse prétend n'avoir pas reçu tous les documents de l'entreprise et requiert l'intervention de la Commission d’accès à l’information du Québec (la Commission) pour qu'elle examine cette mésentente. Le 14 juin 2001, une audience a lieu à Montréal. LA PREUVE M. Guy Labelle, responsable du Secteur conseil pour l'entreprise, affirme avoir rencontré la demanderesse à deux reprises et lui avoir donné toutes les explications en relation avec les documents détenus par l'entreprise. Il affirme également avoir voulu remettre à la demanderesse une copie intégrale de tous les documents détenus par l'entreprise la concernant, mais que celle-ci a refusé, prétextant vouloir y réfléchir, ce que me confirme la demanderesse. M. Labelle ayant apporté avec lui le dossier intégral de la demanderesse, la Commission requiert que celui-ci lui en remette une copie séance tenante.
00 16 60 - 2 La demanderesse soutient, pour sa part, que l'entreprise détient sûrement d'autres documents à son sujet. M. Labelle réitère que l'entreprise ne détient plus aucun document. APPRÉCIATION La Commission réussit difficilement à s'expliquer les prétentions de la demanderesse au sujet de l'existence d'autres documents que ceux détenus par l'entreprise au moment de la demande d'accès. Comment la demanderesse peut-elle affirmer qu'il manque des documents si cette dernière n'a pas voulu les consulter ou en recevoir copie? La preuve m'a plutôt convaincu que la demanderesse a obtenu copie de l'intégralité des documents détenus par l'entreprise la concernant. POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande d'examen de mésentente. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 16 juillet 2001
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