Section juridictionnelle

Informations sur la décision

Contenu de la décision

01 02 96 ATTENDU que lentreprise a refusé de donner à la demanderesse accès aux notes personnelles des employés ainsi quau résumé interne du dossier qui sont inscrits dans son dossier personnel; ATTENDU que les motifs appuyant ce refus font déjà lobjet du litige dans laffaire Assurance vie Desjardins-Laurentienne inc. c. LHonorable Guy Boissonneault et Claude Stébenne (500-09-006257-984) soumise à la Cour dappel; ATTENDU que lentreprise demande que lexamen de la mésentente résultant de son refus dans le dossier CAI 01 02 96 soit suspendu tant quune décision ne sera pas rendue par la Cour dappel dans laffaire précitée; PAR CES MOTIFS, la Commission suspend lexamen de la mésentente dans le dossier CAI 01 02 96, ce, jusquau jugement de la Cour dappel dans laffaire précitée. Québec, le 11 juillet 2001GAGNÉ, Noëlla Demanderesse c. ASSURANCE VIE DESJARDINS-LAURENTIENNE INC. Entreprise HÉLÈNE GRENIER Commissaire
 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.