00 08 82 LORRAINE GAUTHIER Demanderesse c. MUNICIPALITÉ DE SHIPSHAW Organisme public L'OBJET DU LITIGE Le 20 avril 2000, la demanderesse écrit au secrétaire-trésorier de l'organisme ce qui suit : 1- la présente est pour vous demander de confirmer, par écrit, les droits qu'il me reste, en pratique, sur mon terrain situé sur le territoire de votre municipalité; les restrictions qui affectent son utilisation suite aux travaux de la SQAE. (…) 3- Je désire la confirmation que les évaluations des terrains de tous les propriétaires de votre municipalité ont également doublé. Et sinon, comment se fait-il que ce soit le cas pour le mien étant donné les circonstances que vous savez et tous les abus de pouvoir dont il a été, et est toujours l'objet? (…) (sic) Le 11 mai 2000, la demanderesse écrit au maire de l'organisme ce qui suit : (…) 2. Réitérer ma demande d'informations concernant a) les extraits du rôle d'évaluation de mes voisins immédiats (documents publics) b) la confirmation que tous les contribuables de Shipshaw ont vu leurs taxes doubler (sur leur terrain) entre 99 et 2000.
00 08 82 - 2 -3- je réitère la confirmation écrite de mes droits actuels sur mon terrain 4. la confirmation des refus de la municipalité de me fournir le branchement d'égout à l'usine d'épuration, tel que mon voisin M. Ferraris et tel qu'il avait été convenu avec mon évaluateur-conseil du temps M. Sansfaçon et moi-même lors de la rencontre dans vos bureaux et qui avait motivé ma décision d'accorder une servitude à la SQAE lors des travaux que l'on sait. 5. les raisons de ce refus 6. la confirmation des honoraires et du mandat déjà accordé au notaire Nadeau, à ex-Me Robert Dion et à Cain-Lamarre par votre municipalité ainsi que les dates concordantes. Le 16 mai 2000, la demanderesse adresse à la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) une demande de révision en ces termes : Comme on me refuse ces informations publiques auxquelles j'ai pourtant droit, je me vois dans l'obligation d'avoir recours à vos services. (…) Je désire savoir, dans le cadre d'une longue enquête: a) les extraits du rôle d'évaluation de 99 et de 2000 de mes voisins immédiats (afin de faire les parallels) soit: Louis Ferraris, Claude Gauthier, Serinar (Pierre Richard), M. Boily, M. Laviolette afin de vérifier si ces derniers ont effectivement encouru une augmentation de 100 % de leur comptes de taxes sur leur terrain; b) la confirmation écrite que les évaluations des terrains de tous les propriétaires de la municipalité de Shipshaw ont également doublé cette année. (…) (sic) Le 22 juin 2000, l'organisme achemine à la demanderesse : (…) 2. (…) les extraits du rôle d'évaluation 1999 et 2000 des voisins dont vous avez fait référence. 3. Les demandes d'accès à l'information publique doivent être suffisamment préciscs de façon à référer à la bonne documentation (…) 4. Nous n'avons aucun document additionnel à ceux qui vous ont été fournis jusqu'à maintenant dans ce dossier et je vous rappelle que tous ces sujets font partie d'une poursuite intentée devant la cour
00 08 82 - 3 -supérieure du Québec. De plus, ce sujet ne relève pas du droit à l'accès à l'information car vous formulez une question qui ne se réfère à aucun document. 5. Idem au numéro 4 6. Le notaire Nadeau, l'avocat Robert Dion ainsi que Cain Lamarre ont servi ou servent toujours de conseillers juridiques de façon ponctuelle depuis le début des années 1980. (…) (sic) Le 10 août 2000, les parties sont convoquées pour une audience à Montréal le 5 décembre 2000. Le 20 septembre 2000, l'organisme fait parvenir à la Commission et à la demanderesse les documents suivants : ! copie des reçus de l'année 2000 pour la propriété de madame Lorraine Gauthier; ! la fiche d'évaluation de la propriété sise au 3361, chemin Gauthier, propriété de M. Henri Bédard, anciennement M me Jacqueline Bédard (André Boily); ! la fiche d'évaluation de la propriété sise au 3441, route Saint-Léonard, propriété de M. Michel Violette; Quant aux honoraires des professionnels, les factures sont conservées, selon le Recueil de délais de conservation en vigueur, pour une période de sept (7) ans. Par conséquent, voici les montants payés depuis 1993 : ! Nadeau, Miclette, Brassard, Tremblay, notaires : 13 846,81 $ ! Cain, Lamarre, Wells, avocats : 18 948,22 $ ! M e Robert Dion : aucune facture. Le 8 novembre 2000, l'organisme transmet à la demanderesse copie du plan réalisé par le Groupe-conseil Saguenay dans le cadre du projet d'assainissement des eaux.
00 08 82 - 4 -Le 28 novembre 2000, le maître des rôles accorde une remise de l'audience prévue le 5 décembre 2000 à la suite de la requête de la demanderesse formulée comme suit : Comme je viens de vous l'exprimer au téléphone, il me serait bien inutile de me rendre à une audition où aucun amendement n'est possible car d'autres demandes de documents sont restés sans réponse depuis, sauf une mise en demeure de leur assurance que je considère de l'intimidation et de l'abus de pouvoir dans les circonstances. Comme d'autres auditions devant les tribunaux devraient être intentées sous peu, l'urgence tient toujours car ces documents me sont essentiels à plus d'un égard. SVP essayez de me mettre sur le rôle pour avril ou le début mai si plus tôt n'est pas possible. (sic) Le 30 avril 2001, les parties sont convoquées pour une audience le 15 mai suivant. Le 4 mai 2001, la demanderesse veut que l'audience du 15 mai 2001 soit remise considérant que « cette convocation soudaine me prend par surprise car, le procès à la cour d'appel a déjà eu lieu (…) et j'avais planifié partir en vacance le 13 mai (…) ». La Commission refuse la demande de remise et tient l'audience le 15 mai 2001. LE CONTEXTE ET LA PREUVE La demanderesse affirme à la Commission avoir reçu de l'organisme tous les documents en lien avec les demandes d'accès des 20 avril et 11 mai 2000. M me Nicole Audet, responsable de l'accès, affirme également avoir donné à la demanderesse tous les documents détenus par l'organisme en rapport avec les demandes d'accès et qu'il n'existe aucun autre document.
00 08 82 - 5 -Les parties reconnaissent que la demanderesse a adressé une seconde demande d'accès, le 15 octobre 2000, à laquelle a répondu l'organisme les 27 octobre et 8 novembre 2000. La Commission constate avec les parties que le soussigné n'est pas saisi du dossier parce qu'il n'existe aucune requête de la part de la demanderesse pour que soit révisée la décision rendue par la personne responsable de l'accès de ladite demande. La Commission statue qu'elle ne peut trancher le litige en l'absence de demande de révision. Toutefois, M me Audet, avec l'autorisation de la Commission, passe en revue la demande d'accès du 15 octobre 2000. Elle affirme avoir fait suivre à la demanderesse le seul document détenu par l'organisme concernant les 10 sujets traités par la demande d'accès du 15 octobre 2000, soit une copie du plan réalisé par le Groupe-conseil Saguenay dans le cadre du projet d'assainissement des eaux. Elle s'engage également à obtenir et à faire parvenir à la demanderesse le cahier de charges en possession de la Société québécoise d'assainissement des eaux (SQAE). Elle réitère que l'organisme n'a pas d'autres documents en relation avec cette dernière demande. DÉCISION M me Audet a déclaré que l'organisme a remis à la demanderesse tous les documents qu'il détenait en relation avec les demandes d'accès des 20 avril et 11 mai 2000. Le témoignage de la demanderesse corrobore d'ailleurs celui rendu par M me Audet. Dans les circonstances, la Commission est d'avis que la demande de révision du 16 mai 2000 doit être rejetée, l'organisme ayant répondu à la demande d'accès et n'étant pas dans l'obligation, en vertu de l'article 15 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , de produire un nouveau document pour y satisfaire : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
00 08 82 - 6 -15. Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.
00 08 82 - 7 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION : REJETTE la demande de révision. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 9 juillet 2001 M e Caroline Pelchat Procureure de l'organisme
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