00 10 27 JACQUES THIBOUTOT Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL DU QUÉBEC Organisme public L'OBJET DU LITIGE Le 2 mai 2000, le demandeur veut recevoir de la Commission de la santé et sécurité du travail du Québec le nom des organismes, des personnes et « … les signatures de tous ceux qui ont fourni de l'information discriminante (exagération des faits pour en tirer profit pour Mme [L…]) à mon sujet. » Le 17 mai 2000, l'organisme invoque les articles 53 et 88 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 pour lui refuser l'accès aux renseignements concernant sa fille [J…], détenus par le directeur des services spécialisés à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). Le 22 mai 2000, le demandeur requiert de la Commission d'accès à l'information du Québec (la Commission) que soit révisée ladite décision de l'organisme et, le 17 mai 2001, une audience a lieu à Sherbrooke en présence des représentantes de l'organisme. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
00 10 27 - 2 -DÉCISION Vu que le demandeur, bien que dûment convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience; Vu le témoignage rendu à l'audience par M e Diane Poitras, responsable de l'accès pour l'organisme; Vu les représentations faites par la procureure de l'organisme; Vu l'étude du dossier; La Commission est d'avis que son intervention n'est manifestement plus utile et REJETTE la demande de révision du demandeur. MICHEL LAPORTE Commissaire Montréal, le 5 juillet 2001 M e Lina Desbiens Procureure de l'organisme
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