00 11 61 GUÉRARD, Richard Demandeur c. BELL CANADA Entreprise Monsieur Guérard requiert l’examen de la mésentente résultant du refus de Bell Canada de lui donner communication de deux expertises médicales qu’il a identifiées avec précision dans sa demande d’accès du 22 avril 2000. Les parties sont entendues le 15 mai 2001, à Montréal, conformément à l’avis de convocation qui leur a été adressé le 17 avril 2001. PREUVE : Monsieur Guérard admet, sous serment, avoir autorisé Bell Canada, le 14 avril 2000, à communiquer à son médecin traitant son dossier médical ainsi que les expertises qu’il identifiera dans sa demande du 22 avril 2000 (E-2) et auxquelles un accès direct lui sera refusé (E-3, E-4). Monsieur Guérard affirme s’être adressé au président de Bell Canada le 2 août 2000 (D-1) et avoir obtenu de cette entreprise, le 22 août suivant, copie de ces expertises.
00 11 61 2 DÉCISION : Le témoignage du demandeur convainc la Commission que son intervention n’est manifestement pas utile. PAR CE MOTIF, la Commission cesse d’examiner cette affaire. HÉLÈNE GRENIER Commissaire Québec, le 6 juin 2001. Avocat de Bell Canada : M e Reno Vaillancourt
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