Dossier : 98 11 57 Date : 20030210 Commissaire : M e Jennifer Stoddart URA GREENBAUM Demandeur c. CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Organisme DÉCISION L'OBJET [1] Le 29 avril 1998, M. Ura Greenbaum, directeur-général de l’Association pour la défense des personnes et biens sous curatelle publique (« le demandeur ») fait une demande d'accès au Curateur public (« l’organisme ) ». Afin d’illustrer les circonstances dans lesquelles cette demande est faite, celle-ci est citée au long : […] « Comme vous savez sans doute, le 13 juin 1989 l'Honorable Juge Pierre Jolin a nommé le Curateur public curateur de ma mère, Fanny Kogan Greenbaum, dans dossier no: 500-14-001874-882 de la Cour Supérieure de Montréal. Son numéro de dossier est: 95870.2. Ensuite le 30 mars 1990 dans dossier no: 500-05-002605-895 de la Cour Supérieure de Montréal le Curateur public a présenté une requête de mise sous séquestre et M. Michael Pesner fût nommé séquestre judiciaire des biens de ma mère. Le Curateur public lui a remis alors les biens appartenant à ma mère en indivision sous un régime
98 11 57 Page : 2 public de protection bien que M. Pesner ne fait pas partie du personnel du Curateur public et n'est même pas une des exceptions prévues à l'article 52 de la Loi sur le Curateur public ayant droit d'accès au dossier de ma mère. Lors de l'audition devant la Cour d'Appel dans le dossier no 500 …[illisible]…916 le procureur engagé par le Curateur public, M e François Dupin, a représenté à la Cour que le Curateur public avait nommé M. Michael Pesner son délégué pour ma mère. Cette représentation du Curateur public fût reprise par la Cour d'Appel dans son jugement. J'aimerais avoir une copie de l'acte de délégation par lequel la Curatrice publique a désigné M. Michael Pesner son délégué pour ma mère et la description des pouvoirs que la Curatrice publique lui a délégués. Puisque cette représentation était faite pendant l'exercice d'une procédure judiciaire publique par un organisme public il est dans l'intérêt public d'en connaître la vérité. Je compte, donc, sur votre entière collaboration, demeurant confiant qu'à titre de Curatrice publique vous n'aimeriez pas être la complice à une fausse représention devant la Cour d'Appel, à son son étouffement ou à un entrave à la justice. (sic) […] [2] Le 14 mai, l’organisme lui envoie un accusé de réception. Le 26 juin, n’ayant pas reçu de réponse, M. Greenbaum demande à la Commission d'accès à l'information (« la Commission ») de réviser cette décision. [3] Le 11 novembre 1998, la Directrice des relations avec la clientèle de l’organisme, Madame Louise Caron-Gareau, lui répond comme suit : […] Après analyse de votre demande nous constatons qu'il n'y a pas de délégation au sens de l'article 7 de la Loi du Curateur public L.R.Q., chapitre C-81, mais nomination par le tribunal. Il est à noter que si une délégation avait eu lieu, l'acte de délégation aurait été publié à la Gazette officielle du Québec et serait, par conséquent, accessible à tous. C'est dans le cadre de la succession de feu Jacob Greenbaum que monsieur Micheal Pesner a été nommé séquestre judiciaire par l'honorable juge François Bélanger, J.C.S. En effet, à la page 4 du procès-verbal d'audience du 30 mars 1990, no 500-05-002605-895, il est écrit : « After having heard the arguments on both sides; The Court appoints Mr. Michael Pesner to act as sequestrator in accordance with the terms of the judgment rendered this day and his nomination is excutory notwithstanding appeal and without furnishing of security. » […]
98 11 57 Page : 3 L'AUDIENCE [4] L’audience est tenue à Montréal le 28 novembre 2002. [5] A l’audience, le demandeur a admis avoir reçu la lettre du 11 novembre 1998. Il n’a pas fait de preuve qui pourrait contredire le constat qu’aucun acte de délégation ne fut dressé par le Curateur public. DÉCISION [6] La preuve démontre que le document recherché par le demandeur n’existe pas. [7] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : [8] REJETTE la demande et FERME le dossier. JENNIFER STODDART Commissaire M e Claire-Élaine Audet Procureure de l'organisme
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