Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 17 60 Date : 28 février 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Organisme DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à l’organisme le 5 août 2004 pour obtenir son dossier complet. [2] Le 5 octobre 2004, il saisissait la Commission d’une demande de révision du refus partiel de l’organisme d’acquiescer à sa demande d’accès. [3] Le 21 février 2005, la responsable de l’accès aux documents de l’organisme déclarait par écrit et sous serment à la Commission que l’organisme avait, notamment le 25 août 2004, remis une copie complète de son dossier au demandeur.
04 17 60 Page : 2 [4] La Commission doit, conséquemment, vérifier si son intervention demeure utile dans la présente affaire. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE au demandeur de lui faire parvenir, par écrit et avant le 30 mars 2005, des observations sérieuses qui justifient le maintien de l’intervention de la Commission; AVISE le demandeur que la Commission cessera l’examen de cette affaire à défaut de recevoir les observations requises avant le 30 mars 2005. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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