Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 00 11 19 Date : Le 24 février 2005 Commissaire : M e Michel Laporte CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX Demanderesse c. CENTRE DOLLARD-CORMIER Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] La Confédération des syndicats nationaux (la « CSN ») désire obtenir du Centre Dollard-Cormier (le « Centre ») la liste de toutes les résidences de type familial et des ressources intermédiaires la concernant. Elle veut pour chacune d’elles : • copie des contrats, numéros d’accréditation et les adresse et numéro de téléphone;
00 11 19 Page : 2 • le nombre de places accréditées et de celles occupées; • la liste des établissements utilisant les ressources; • les sommes allouées à chacun des établissements pour le paiement de ces résidences pour l’exercice financier 1999-2000. [2] Le 12 janvier 2005, la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») écrit aux parties ce qui suit : Les parties ont convenu, le 29 juin 2004, de suspendre l’étude du dossier ci-dessus mentionné, dans l’attente d’une décision à être rendue dans le dossier CSN c. Centre de réadaptation Gabrielle Major 1 . J’aimerais connaître l’intention des parties quant au présent dossier, considérant que la décision dans l’affaire Centre de réadaptation Gabrielle Major a été rendue le 13 octobre 2004. Je comprends qu’à défaut d’une réponse écrite par les parties dans les trente jours visant à réinscrire pour audience, la Commission fermera le dossier, sans autres formalités. 1 o C.A.I. Montréal, n o 00 11 21,13 octobre 2004, c. Laporte. DÉCISION [3] Vu l‘étude du dossier; [4] Vu qu’aucune des parties n’a informé, avisé ou communiqué avec la Commission pour réinscrire le dossier pour audience jusqu’à ce jour;
00 11 19 Page : 3 [5] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Pepin & Roy (M e Guy Martin) Procureurs de la demanderesse Monette, Barakett, Lévesque, Bourque et Pedneault (M e Christiane Lepage) Procureurs de l'organisme
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