Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 17 71 Date : 14 février 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. D RE GHISLAINE PAQUIN Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé à la D re Ghislaine Paquin le 3 août 2004 pour obtenir son « dossier médical complet incluant tous les avis, les notes, les recommandations, les diagnostics avec les D r Bruno Bélanger et D r Bruno T. Laplante plus Hydro-Québec ». [2] Le 20 août 2004, la D re Ghislaine Paquin a accusé réception de sa demande; elle lui a alors précisé qu’à titre de médecin conseil pour Hydro-Québec, elle n’était pas dépositaire des dossiers médicaux qui sont la propriété de l’employeur. Elle a conséquemment indiqué au demandeur qu’il devait s’adresser à la direction des services médicaux de son employeur Hydro-Québec et elle lui a fourni les coordonnées nécessaires à cet effet.
04 17 71 [3] Le 5 octobre 2004, le demandeur a saisi la Commission d’une demande d’examen de mésentente résultant du refus total de la D sa demande d’accès. [4] ATTENDU la demande d’accès du 3 août 2004; [5] ATTENDU la suite donnée à cette demande par la D 2004; [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE au demandeur d’expliquer par écrit à la Commission en quoi consiste la mésentente résultant de la réponse de la D AVISE le demandeur qu’à défaut de recevoir ses observations avant le 18 mars 2005, la Commission cessera d’examiner la présente affaire. Page : 2 re Paquin d’acquiescer à re Paquin le 20 août re Paquin; HÉLÈNE GRENIER Commissaire
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