Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 21 99 Date : 3 février 2005 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Croix Bleue, Assurance collective Entreprise DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 29 octobre 2003, le demandeur s’adresse à la Croix Bleue, Assurance collective (l’ «entreprise ») afin que celle-ci lui communique une copie de tous les documents qu’il lui avait transmis afin de considérer sa candidature au poste de « préposé service aux assurés et Règlements santé/dentaire ». Il requiert une copie des notes contenues au dossier ainsi que les tests auxquels il a participé. [2] De plus, le demandeur réclame de l’entreprise un montant de mille dollars à titre de dommages, celle-ci lui ayant refusé ledit poste.
03 21 99 Page : 2 [3] Le 19 novembre suivant, par l’entremise de M e Louis Leclerc, de la firme d’avocats Heenan Blaikie, l’entreprise lui refuse l’accès auxdits documents. Elle invoque le 2 e paragraphe de l’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la « Loi sur le privé »). [4] Le 9 décembre 2003, le demandeur sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour qu’elle statue sur cette mésentente. L’AUDIENCE [5] L’audience de la présente cause se tient à Montréal, le 15 octobre 2004, en présence du demandeur. L’entreprise, pour sa part, est représentée par M e Richard Gaudreault de la firme d’avocats précitée. LA PREUVE DE L’ENTREPRISE A) TÉMOIGNAGE DE M me NADIA GRONDIN [6] M e Gaudreault fait témoigner, sous serment, M me Nadia Grondin. Celle-ci déclare être directrice des ressources humaines. Elle affirme que le demandeur a posé sa candidature pour le poste de « préposé service aux assurés et Règlements santé/dentaire ». Elle affirme également que le dossier le concernant comprend, entre autres, son curriculum vitae, les notes prises par la représentante de l’entreprise lors d’une entrevue téléphonique, les tests visant la personnalité, l’aspect technique, l’aptitude « à résoudre des problèmes » et « une lettre de référence » que lui a fournie le demandeur, etc. [7] M me Grondin ajoute que celui-ci a participé à un test dans la langue française, un test dans la langue anglaise et un autre touchant l’aspect technique du travail à être effectué. Elle indique que ce dernier a été préparé par des gestionnaires de l’entreprise à la demande de celle-ci. Le test visant la personnalité d’un candidat, dont le demandeur, a été préparé selon une entente intervenue avec une firme externe. [8] Selon M me Grondin, sur chaque document, « les droits de reproduction sont interdits ». La grille d’évaluation contient les notes prises par les gestionnaires ayant rencontré le demandeur à l’entrevue. Elle dépose, sous le sceau de la confidentialité, les documents en litige. 1 L.R.Q., c. P-39.1
03 21 99 Page : 3 [9] M me Grondin précise qu’ayant refusé d’embaucher le demandeur dans le poste convoité, elle savait qu’un recours judiciaire était imminent. Il a donc intenté trois recours contre l’entreprise, dont un exemplaire pour chacun d’eux est déposé en preuve (pièce E-1 en liasse). Elle affirme que la date de l’audience devant la Cour du Québec est inconnue pour le moment. B) TÉMOIGNAGE DU DEMANDEUR [10] Après avoir été assermenté, le demandeur déclare qu’il souhaite obtenir une copie des documents visés dans sa demande, car il n’apprécie pas la manière selon laquelle l’entreprise a agi à son égard. [11] Par ailleurs, il décrit un entretien téléphonique qu’il a eu avec M me Johanne Ricard, conseillère en ressources humaines pour l’entreprise, au cours duquel elle l’a avisé « de ne plus chercher d’emploi ». Il prétend que M me Ricard était convaincue qu’il rencontrait les qualités requises pour occuper le poste. [12] Le demandeur précise de plus que les renseignements contenus dans les documents en litige lui sont nécessaires, afin qu’il puisse faire sa preuve lors de l’audience devant se tenir à une date ultérieure devant la Cour du Québec (Division des petites créances). Il ajoute vouloir démontrer au juge de cette cour que l’entreprise l’avait embauché, mais qu’elle a, par la suite, changée d’idée. En conséquence, celle-ci ne devrait conserver aucun document le concernant. LES ARGUMENTS [13] M e Gaudreault plaide que l’entreprise doit refuser de communiquer au demandeur une copie des documents en litige selon les termes du 2 e paragraphe de l’article 39 la Loi sur le privé. [14] M e Gaudreault argue qu’il a été démontré à l’audience, que n’ayant pas été embauché par l’entreprise, le demandeur a intenté contre celle-ci trois procédures judiciaires devant la Cour du Québec (Division des petites créances); les parties ne connaissent toujours pas la date à laquelle elles seront entendues devant un juge de cette cour. [15] De plus, M e Gaudreault rappelle le témoignage du demandeur selon lequel celui-ci a indiqué qu’il a besoin des documents en litige, afin qu’il puisse faire sa preuve lors de l’audience devant se tenir devant la Cour du Québec.
03 21 99 Page : 4 [16] M e Gaudreault cite et commente un extrait de la décision X c. Prudentielle d’Amérique 2 qui, à son avis, est similaire à la présente cause : […] La preuve révèle que le demandeur a déposé une plainte devant la Commission des normes du travail pour congédiement sans cause et suffisante. Dans son témoignage, M. Chrétien, auteur de la lettre en litige, a expliqué les circonstances de sa rédaction. À mon avis, cette lettre pourrait avoir un effet déterminant sur la procédure entreprise par le demandeur relativement à l’appréciation du caractère juste et suffisant de la cause du congédiement. À cet égard, comme l’a affirmé le procureur de l’entreprise, le demandeur pourra exiger la production de cette lettre lors de l’audience devant le commissaire du travail. D’ici là, cependant, l’entreprise possède la discrétion voulue pour en refuser l’accès au demandeur en vertu du paragraphe 2 de l’article 39 de la Loi sur le secteur privé. […] [17] Le demandeur, pour sa part, réitère les éléments essentiels de son témoignage et les motifs pour lesquels il cherche à obtenir les documents en litige. LA DÉCISION [18] Les dispositions législatives pertinentes dans la présente instance sont : articles 1, 2, 27, 30, 39, 42 de la Loi sur le privé. 1. La présente loi a pour objet d'établir, pour l'exercice des droits conférés par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec en matière de protection des renseignements personnels, des règles particulières à l'égard des renseignements personnels sur autrui qu'une personne recueille, détient, utilise ou communique à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'une entreprise au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec. 2 [1994] C.A.I. 258.
03 21 99 Page : 5 Elle s'applique à ces renseignements quelle que soit la nature de leur support et quelle que soit la forme sous laquelle ils sont accessibles: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre. La présente loi ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du public. 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. 27. Toute personne qui exploite une entreprise et détient un dossier sur autrui doit, à la demande de la personne concernée, lui en confirmer l'existence et lui donner communication des renseignements personnels la concernant. 30. Une demande d'accès ou de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit par une personne justifiant de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant, d'héritier, de successeur de cette dernière, d'administrateur de la succession, de bénéficiaire d'une assurance-vie ou comme titulaire de l'autorité parentale. 39. Une personne qui exploite une entreprise peut refuser de communiquer à une personne un renseignement personnel la concernant lorsque la divulgation du renseignement risquerait vraisemblablement: 1° de nuire à une enquête menée par son service de sécurité interne ayant pour objet de prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions à la loi ou, pour son compte, par un service externe ayant le même objet ou une agence d'investigation ou de sécurité conformément à la Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité (chapitre A-8); 2° d'avoir un effet sur une procédure judiciaire dans laquelle l'une ou l'autre de ces personnes a un intérêt. 42. Toute personne intéressée peut soumettre à la Commission d'accès à l'information une demande d'examen de mésentente relative à l'application d'une disposition législative portant sur l'accès ou la rectification d'un renseignement personnel ou sur l'application de l'article 25.
03 21 99 Page : 6 [19] L’article 1 de la Loi sur le privé qui renvoie à l’article 1525 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») définit ce qu’est une « entreprise »: 1525. […] Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. [20] La Commission constate que lors du refus de l’entreprise, le 19 novembre 2003, à communiquer au demandeur les documents en litige, les procédures judiciaires étaient imminentes. En effet, elles datent du 29 décembre suivant. [21] La preuve non contredite démontre que l’entreprise détient dans un dossier des renseignements personnels sur le demandeur selon les termes de l’article 2 de la Loi sur le privé. Celui-ci a formulé une demande, par écrit, en vertu de l’article 30 de ladite loi, pour avoir accès aux documents. Sa demande d’examen de mésentente est adressée à la Commission en vertu de l’article 42 de cette loi. L’entreprise doit lui en donner communication au sens de l’article 27 de ladite loi, sous réserve de certaines restrictions législatives. [22] Le demandeur reconnaît solennellement, à l’audience, avoir intenté des recours en dommages contre l’entreprise (pièce E-1 en liasse) parce que celle-ci refuse de l’embaucher au poste convoité. Ces recours portent un n o : 500-32-079693-034. Il y est notamment indiqué que : […] Le demandeur réclame 1000.00$ pour abus du droit de gérance, stress causé et avoir été intimidé. Ce même montant inclut également le coût du temps passé au bureau de La Croix Bleue ainsi qu’un dédommagement pour avoir été insulté par la directrice des ressources humaines […] [23] Les documents déposés confidentiellement à l’audience sont :
03 21 99 Page : 7 a) Un « Suivi candidature » contenant des notes manuscrites recueillies lors d’une entrevue téléphonique. À ce document est annexé le curriculum vitae du demandeur et une lettre l’accompagnant; b) Une « Évaluation » portant l’en-tête du nom de l’entreprise ainsi que les commentaires manuscrits; c) Un « Test de français » contenant les corrections apportées et la note finale; d) Un « Answer sheet » comprenant les corrections apportées et la note finale; e) Des notes manuscrites; f) Deux documents intitulés « The predictive index »; g) Un test titré « Test Wonderlic Destiné Au Personnel »; h) Deux documents intitulés chacun « Grille d’évaluation sac »; i) Un document titré « Références » auquel est attachée une lettre transmise par le demandeur à M me Ricard; j) Une lettre portant la signature de M me Ricard adressée au demandeur. [24] L’examen de ces documents et la preuve recueillie permettent à la Commission de constater que la plupart d’entre eux ne peuvent pas être communiqués au demandeur. La Commission est d’avis que leur divulgation risquerait vraisemblablement d’avoir un impact sur les procédures judiciaires présentement en cours devant la Cour du Québec (Division des petites créances). Le 2 e paragraphe de l’article 39 de la Loi sur le privé précité s’applique dans la présente cause, tel qu’indiqué par la Commission notamment dans l’affaire X c. Assurances générales des Caisses Desjardins 3 . [25] Toutefois, la Commission considère que l’entreprise devra communiquer au demandeur les documents suivants : a) Son curriculum vitae, la page frontispice l’accompagnant ainsi que la lettre datée 9 septembre 2003; 3 [2003] C.A.I. 266.
03 21 99 b) La lettre de référence datée du 12 octobre 2000 signée par M la page frontispice; c) La lettre datée du 17 octobre 2003 que M [26] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACCUEILLE, en partie, la demande d’examen de mésentente du demandeur contre la Croix Bleue, Assurance collective; ORDONNE à l’entreprise de lui communiquer les documents mentionnés au paragraphe 25; REJETTE, quant au reste, la demande d’examen de mésentente; FERME le présent dossier portant le n M e Richard Gaudreault Heenan Blaikie Procureurs de l’entreprise Page : 8 me M-P. B. et me Ricard lui a adressé. o 03 21 99. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
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