Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 07 91 Date : 24 janvier 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demanderesse c. DESJARDINS SÉCURITÉ FINANCIÈRE Entreprise DÉCISION OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] ATTENDU la demande d’accès, datée du 12 avril 2002; [2] ATTENDU la réponse de l’entreprise, datée du 7 mai 2002, refusant l’accès à certains des renseignements demandés en vertu du 2ième paragraphe de l’article 39 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 ; [3] ATTENDU la demande d’examen de mésentente, motivée, datée du 23 mai 2002; 1 L.R.Q., c. P-39.1.
02 07 91 Page : 2 [4] ATTENDU l’avis adressé aux parties le 5 mars 2003 pour les convoquer à une audience devant la Commission le 15 mai 2003; [5] ATTENDU l’avis de la demanderesse, adressé le 13 mai 2003 à la Commission, indiquant que l’audience dont la tenue avait été fixée n’était plus nécessaire et voulant que l’instruction du litige soit suspendue jusqu’à ce que la demanderesse ait pris connaissance des renseignements que l’entreprise consentait alors à lui communiquer; [6] ATTENDU l’annulation de l’audience du 15 mai 2003; [7] ATTENDU le défaut de la demanderesse de produire quelque acte de procédure utile depuis son avis du 13 mai 2003; [8] ATTENDU l’article 60 de la loi précitée : 60. La Commission peut déclarer périmée une demande d'examen de mésentente s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE PÉRIMÉE la demande d’examen de mésentente. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Philip Aspler Avocat de la demanderesse M e Esther Houle Avocate de l’entreprise
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