Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 01 14 27 Date : Le 14 janvier 2005 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demandeur c. SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR Organisme CONSTAT [1] Exerçant le recours prévu à l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 , le demandeur requiert la Commission d’accès à l’information (la Commission) de réviser une décision du responsable de l’accès de l’organisme qui refuse de lui communiquer les résultats relatifs à l’évaluation de ses réponses au questionnaire de description d’emploi qu’il a rempli dans le cadre de l’étude de relativité salariale de la classe d’emploi d’ingénieur menée en 1998. [2] À cette fin, une audience se tient le 14 janvier 2005 en la ville de Québec. [3] L’avocat de l’organisme fait témoigner monsieur Jacques Fréchette, lequel, étant dûment assermenté, déclare qu’il occupe le poste de coordonnateur des volets de rémunération dans le secteur de la fonction publique à la Direction de la classification et de la rémunération, Sous-secrétariat au personnel de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du trésor. 1 L.R.Q., c. A-2.1
01 14 27 Page : 2 [4] L’avocat de l’organisme présente un document au témoin Fréchette. [5] Après examen de ce document, Monsieur Fréchette déclare qu’il s’agit bien d’une copie conforme du document constituant les résultats relatifs à l’évaluation des réponses du demandeur au questionnaire de description d’emploi que ce dernier a rempli dans le cadre de l’étude de relativité salariale de la classe d’emploi d’ingénieur menée en 1998. [6] Le demandeur prend connaissance du document faisant l’objet du témoignage de monsieur Fréchette et, en raison de l’affirmation que ce dernier vient de faire sous serment, accepte ce document, s’en déclare satisfait et se désiste de sa demande de révision devant la Commission. [7] Le désistement du demandeur daté du 14 janvier 2005 est déposé au dossier. [8] EN CONSÉQUENCE, la Commission PREND ACTE du DÉSISTEMENT du demandeur; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire Avocat de l’organisme : M e François Marcoux (Bouchard Gagnon)
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