Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 17 65 Date : 11 janvier 2005 Commissaire : M e Hélène Grenier X Demandeur c. DR BRIAN MORIN Entreprise DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le demandeur s’est adressé au D r Morin le 18 août 2004 pour obtenir son « dossier neuropsychologique et médico-légal incluant toutes les correspondances et avis avec Hydro-Québec et la CSST ». [2] Il a par la suite demandé à la Commission d’examiner la mésentente résultant du refus total du D r Morin de lui communiquer son dossier. [3] La Commission a donné au D r Morin avis de cette demande d’examen. Le D r Morin a informé la Commission de ce qui suit : • Il a reçu la demande d’accès du demandeur; le 27 août 2004, il lui a répondu (E-1) que son dossier avait été détruit, selon la politique de
04 17 65 Page : 2 confidentialité de l’entreprise, puisque la date de sa dernière consultation remontait à plus de 5 ans; • La dernière consultation du demandeur au cabinet du D r Morin date du mois de décembre 1995; la destruction du dossier du demandeur a été effectuée conformément à la politique de confidentialité de l’entreprise et à l’article 8 de la section 1 du Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des psychologues prévu par le Code des professions (L.R.Q., c. C-26, art. 94, par. c et d). [4] La Commission doit, conséquemment, vérifier si son intervention demeure utile dans la présente affaire. [5] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ORDONNE au demandeur de lui faire parvenir, par écrit et avant le 20 février 2005, des observations sérieuses qui justifient le maintien de l’intervention de la Commission; AVISE le demandeur que la Commission cessera l’examen de cette affaire à défaut de recevoir les observations requises avant le 20 février 2005. HÉLÈNE GRENIER Commissaire
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.