Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 06 37 Date : Le 21 décembre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. SOCIÉTÉ MUNICIPALE D’HABITATION CHAMPLAIN Organisme DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d’une demande de révision formulée en vertu de l’article 135 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la Loi) le 13 avril 2004 par la demanderesse. [2] Un avis convoquant les parties pour audition en la ville de Québec le 8 février 2005 à 13 h 30 est expédié par courrier postal par la maître des rôles le 19 novembre 2004 à l’adresse qu’elles ont indiquée à la Commission. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
04 06 37 Page : 2 [3] Cet avis envoyé à la demanderesse a été retourné à la Commission par Postes Canada avec la mention « déménagé ». [4] Le numéro de téléphone qu’elle avait fourni à l’ouverture du dossier de révision n’est plus en service et la Commission n’a reçu depuis aucune instruction de la demanderesse de modifier son adresse et son numéro de téléphone. [5] La Commission ne peut convoquer la demanderesse à l’audition de sa demande de révision. DÉCISION [6] Compte tenu des circonstances, la Commission considère que la demanderesse ne désire pas continuer les procédures en révision qu’elle a instaurées devant la Commission. [7] La Commission a donc des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 130.1 de la Loi : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [8] Vu ce qui précède, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande de révision et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire
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