Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 00 83 Date : 7 décembre 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier LES PAVAGES LAURENTIENS (1986) INC. Demanderesse c. VILLE DE RIMOUSKI Organisme DÉCISION PRÉLIMINAIRE OBJET REMISE de la poursuite de l’audience. [1] ATTENDU que la décision préliminaire du 26 novembre 2004 confirmait la poursuite de l’audience le 8 décembre 2004; [2] ATTENDU que le responsable de l’accès de la Ville a présenté une demande de remise écrite et motivée le 6 décembre 2004; [3] ATTENDU que cette demande de remise a été entendue par téléphone le 7 décembre 2004 avec la participation de l’avocate de la demanderesse; [4] ATTENDU que la Commission a accueilli la demande de remise et qu’elle a décidé que la poursuite de l’audience aurait lieu les 17 et 20 décembre 2004;
04 00 83 Page : 2 [5] POUR CES MOTIFS LA COMMISSION : MAINTIENT la décision préliminaire du 26 novembre 2004 pour valoir aux fins de la poursuite de l’audience les 17 et 20 décembre 2004. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Annie Caron Avocate de la demanderesse
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