Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 17 41 Date : Le 7 décembre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. VILLE DE MONTRÉAL Organisme CONSTAT DE DÉSISTEMENT [1] Le 1 er octobre 2003, en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi), la demanderesse conteste la décision de la responsable de l'accès de l'organisme de refuser de lui communiquer en totalité les documents qui contiennent des renseignements qui la concernent. [2] Une audience se tient en la ville de Montréal le 7 décembre 2004 au cours de laquelle l'organisme remet à la demanderesse tous les documents qu'elle détient et qui peuvent répondre en entier à la demande d'accès, à l'exception du nom de la tierce personne qui a placé l'appel 911 ainsi que deux codes informatiques utilisés exclusivement par les services de police de l'organisme. [3] Il s'agit des résumés informatiques de deux appels au Centre d'urgence 911 de moins d'une page chacun. [4] Après examen de ces documents, la demanderesse se dit satisfaite de leur contenu et demande à ce que le dossier soit fermé.
03 17 41 Page : 2 [5] Elle tient cependant à ajouter que la présente communication intervient pour le moins tardivement dans le processus et exprime sa déception à ce sujet. [6] En conséquence, la Commission PREND ACTE du désistement de la demanderesse et le CONSTATE; et FERME le présent dossier. DIANE BOISSINOT commissaire Avocat de l'organisme : M e Paul Quezel
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