Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 12 94 Date : Le 6 décembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte SOFT INFORMATIQUE Demanderesse c. AGENCE DE DÉVELOPPEMENT SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX MAURICIE ET CENTRE-DU-QUÉBEC Organisme DÉCISION [1] La compagnie Soft informatique conteste la décision rendue par l’Agence de développement santé et services sociaux Mauricie et Centre-du-Québec mentionnant qu’elle ne détient pas les documents demandés et la référant à la Coopérative des services regroupés en approvisionnement de la Mauricie et du Centre-du-Québec pour obtenir copie des « […] grilles d’évaluation complétées […] pour tous les fournisseurs (dont nous-mêmes) qui ont présenté une soumission recevable […] » pour l’appel d’offres 2002-176-01-01. [2] Soft Informatique spécifie vouloir obtenir « […] l’évaluation comparative du Comité de sélection en conformité avec l’article « 3.5.9 » à l’égard de l’ajout
03 12 94 Page : 2 intégré – sans frais supplémentaire dans notre soumission – de licences PACS, de la dictée numérique et de la facturation des radiologistes. […]. » [3] Les parties sont convoquées, le 3 août 2004, pour une audience devant se tenir à Montréal le 6 octobre suivant. Elles avisent la Commission d’accès à l’information (la « Commission »), le 5 octobre 2004, que : En suivi du dossier ci-haut mentionné, nous vous informons, par la présente, que des nouveaux développements sont survenus et que des démarches sont en cours afin d’en venir à une entente. Par conséquent, nous vous demandons de remettre sine die l’audience prévue pour demain le 6 octobre 2004, à 10 h 30, le tout pour nous permettre de finaliser le processus d’entente dans lequel les Parties sont engagées. […]. [4] La Commission décide, le 5 octobre 2004, que : Vu l’étude du dossier; Vu la possibilité d’un règlement hors de cour; La Commission ANNULE l’audience prévue pour le 6 octobre 2004 et SUSPEND le dossier. AVISE les parties qu’à défaut de réinscrire la présente dans les 30 jours, la Commission, sans autres formalités, FERMERA le dossier. [5] La Commission n’a reçu jusqu’à ce jour aucune demande visant à réinscrire pour audience le présent dossier. [6] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire
03 12 94 Page : 3 Brouillette Charpentier Fortin (M e Bertrand Giroux)) Procureurs de la demanderesse Pothier Délisle (M e Pierre Larrivée) Procureurs de l’organisme
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