Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 04 19 74 Date : Le 17 février 2006 Commissaire : M e Diane Boissinot X Demanderesse c. ROY, MORISSETTE & ASSOCIÉS Entreprise DÉCISION [1] La Commission d'accès à l'information (la « Commission ») est saisie d'une demande d'examen de mésentente formulée en vertu de l'article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 (la Loi), par la demanderesse, le 6 décembre 2004. [2] À la suite de l’échec des tentatives déployées par le personnel de la Commission pour joindre la demanderesse vu certains développements récents risquant d’avoir une incidence sur la tenue de l’audience, celle-ci, prévue pour le 25 janvier 2006 à Trois-Rivières, a dû être annulée par courrier de la soussignée adressé à la demanderesse le 18 janvier 2006. 1 L.R.Q., c. P-39.1.
04 19 74 Page : 2 [3] Par ce même courrier du 18 janvier 2006, la soussignée requérait la demanderesse de réinscrire sa demande d’examen de mésentente au rôle pour audition auprès de la responsable des rôles et ce, avant le 15 février 2006, pour le cas où une audience serait malgré tout nécessaire. [4] Cette lettre n’a pas été retournée à la Commission par Postes Canada. [5] Jusqu’à ce jour, la demanderesse n’a pas réinscrit au rôle sa demande pour audition. DÉCISION [6] Compte tenu de ce qui précède, la Commission a des motifs raisonnables de croire que son intervention n’est manifestement pas utile au sens de l’article 52 de la Loi : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que […] son intervention n'est manifestement pas utile. [7] En conséquence, la Commission CESSE D’EXAMINER la présente demande d'examen de mésentente; et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT commissaire
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