Commission d’accès à l’nformation du Québec Dossier : 02 02 50 Date : Le 10 novembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE D’ACCUEIL DE L’ESTRIE (CSD) Demandeur c. CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ESTRIADE Organisme DÉCISION [1] Vu les demandes d’accès soumises par le président du Syndicat des employés du Centre d’accueil de l’Estrie (CSD) (le « Syndicat ») les 7 décembre 2001 et 10 janvier 2002; [2] Vu la réponse du Centre d’hébergement et de soins de longue durée Estriade le 30 janvier 2002; [3] Vu la remise accordée au Syndicat pour l’audience fixée le 17 mars 2003; [4] Vu la suspension de l’audience réinscrite pour le 19 août 2003 à la requête du Syndicat;
02 02 50 Page : 2 [5] Vu que le président du Syndicat a informé la Commission d’accès à l’information (la « Commission »), le 15 octobre 2004, qu’il se désiste de sa demande de révision datée du 21 février 2002; [6] En conséquence, la Commission croit que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Heenan Blaikie (M e Danielle Gauthier) Procureurs de l’organisme
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