Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 03 70 Date : Le 10 novembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte SYNDICAT DES SALARIÉES(ÉS) DU CENTRE D’HÉBERGEMENT MONTÉRÉGIE (CSN) Demandeur c. CENTRE D’HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE MONTÉRÉGIE Organisme DÉCISION [1] Vu la demande d’accès du Syndicat des salariées(és) du Centre d’hébergement Montérégie (CSN) (le « Syndicat ») datée du 29 octobre 2002; [2] Vu la réponse du Centre d’hébergement et de soins de longue durée Montérégie du 15 janvier 2003; [3] Vu la demande de révision du Syndicat du 26 février 2003; [4] Vu la suspension de l’audience fixée pour le 27 février 2004;
03 03 70 Page : 2 [5] Vu que les parties n’ont pas fait connaître leur intention de réinscrire ou non le présent dossier, et ce, malgré les demandes écrites de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») les 15 avril et 5 octobre 2004; [6] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire M e Manon Paquette Procureure du demandeur Monette, Barakett, Lévesque, Bourque & Pedneault (M e Éric Séguin) Procureur de l’organisme
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