Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 04 02 00 Date : Le 10 novembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. ANDRÉ LADOUCEUR Entreprise DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Vu que le demandeur a contesté la décision du médiateur et arbitre, André Ladouceur, lui ayant refusé une copie complète de son dossier de grief 8646, « […] incluant notes manuscrites de tous les témoignages prises mots à mots lors de mes auditions d’arbitrages tenus le 21 octobre, 18 novembre et 20 janvier 2003 et date de délibéré : 13, 17 et 18 février 2003. […] »; [2] Vu que les parties ont été convoquées pour une audience le 4 novembre 2004 à Magog; [3] Vu que le matin de l’audience, le demandeur a avisé le personnel du bureau de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») à Montréal
04 02 00 Page : 2 qu’il se désiste de sa demande d’examen de mésentente et qu’il ne se présentera pas à Magog; [4] Vu l’impossibilité de rejoindre l’Entreprise; [5] Vu que M. Ladouceur et son procureur, M e Stéphane Desrochers, se sont présentés à Magog aux heure et lieu prévus pour l’audience; [6] Vu que la Commission a alors informé M. Ladouceur et son procureur du désistement du demandeur; [7] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bélanger Sauvé (M e Stéphane Desrochers) Procureurs de l’entreprise
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