Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 18 74 Date : 1 er novembre 2004 Commissaire : M e Christiane Constant Commission scolaire des Draveurs Partie demanderesse c. Ville de Gatineau Organisme public DÉCISION L'OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 8 septembre 2003, par l’entremise de son avocat, M e André J. Roy, la partie demanderesse réitère auprès de l’organisme, une demande qu’elle avait déjà formulée, pour avoir accès à des documents et renseignements répartis en 4 points, à savoir une copie d’un rapport de police, celui du Service des incendies, le rapport additionnel d’un expert en sinistres ainsi que « tout aveu de culpabilité du principal suspect » […]. [2] Sans réponse, la partie demanderesse formule, le 24 octobre suivant, une demande de révision auprès de la Commission d'accès à l'information (la « Commission ») sur le refus présumé de l’organisme à lui donner accès aux documents et renseignements recherchés.
03 18 74 Page : 2 LA DÉCISION [3] L’audience de cette cause était fixée pour être entendue en la Ville de Gatineau le 25 octobre 2004; l’avis de convocation ayant préalablement été communiqué aux parties le 27 août précédent. [4] Cependant, M e André Roy informe la Commission qu’une entente est intervenue entre les parties, de laquelle s’en est suivi un désistement que la partie demanderesse produit à l’audience. [5] De ce qui précède, la Commission prend acte de ce désistement. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : PREND ACTE du désistement déposé, à l’audience, par la partie demanderesse; FERME le présent dossier portant le n o 03 18 74. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire M e André Roy Procureur de la Commission scolaire des Draveurs M e Benoît Ducharme Procureur de la Ville de Gatineau
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