Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 96 13 47 Date : Le 25 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte COLLÈGE JEAN-EUDES INC. Requérant c. X Intimée DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 25 août 2000, les parties sont avisées de la tenue d’une audience pour le 30 janvier 2001. [2] Le 11 janvier 2001, la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») reçoit de la procureure représentant les intérêts de M me Michèle Ouimet, M e Marie St-Pierre, une lettre l’avisant que le dossier est de consentement continué sine die et que :
96 13 47 Page : 2 […] Tel que mentionné au cours de notre communication téléphonique, nous serons en mesure de vous indiquer au cours des premières semaines du mois de février 2001 s’il sera nécessaire ou non de fixer de nouvelles dates d’audition dans [ce dossier] et nous comprenons que si tel était le cas, de nouvelles dates seront confirmées dans les meilleurs délais possible. (crochets ajoutés) [3] Le 12 janvier 2001, la Commission confirme aux parties la suspension de l’audience. [4] Le 22 octobre 2002, la Commission est informée que M e Benoît Emery assurera la suite du dossier puisque M e Marie St-Pierre a été nommée à la magistrature. DÉCISION [5] Vu l’étude du dossier; [6] Vu que la Commission n’a reçu aucune information des parties ni procédure utile depuis le 22 octobre 2002; [7] Considérant les articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. 1 L.R.Q., c. A-2.1.
96 13 47 Page : 3 [8] Je suis d’avis que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Lavery, de Billy (M e Raymond Doray) Procureurs du requérant Desjardins, Ducharme, Stein, Monast (M e Benoît Emery) Procureurs de l'intimée
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