Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 00 18 55 Date : Le 25 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE CUMIS Demanderesse c. COMMUNAUTÉ URBAINE DE MONTRÉAL Organisme DÉCISION DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier; [2] Vu la convocation des parties pour une audience devant se tenir le 27 septembre 2001; [3] Vu la lettre du procureur de la partie demanderesse datée du 25 septembre 2001 exposant ce qui suit : Les parties ont convenu d’échanger entre elles et cet échange est susceptible d’amener un désistement de notre
00 18 55 Page : 2 demande de révision. Comme nous vous en avons fait part, nous recommuniquerons prochainement avec vous à ce sujet. [4] Vu que la Commission n’a reçu aucune procédure utile depuis le 25 septembre 2001; [5] Considérant les articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [6] Je suis d’avis que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Picard Garceau Pasquin Pagé Viens (M e Philippe Pagé) Procureurs de la demanderesse M e Paul Quézel Procureur de l’organisme 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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