Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. Québec (Sécurité publique)

Collection Section juridictionnelle
Date 2004-10-25
Numéro de dossier 03 14 81
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 14 81 Date : Le 25 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC Organisme DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier; [2] Vu la réponse du ministère de la Sécurité publique du Québec du 24 juillet 2003 et la demande de révision du demandeur le 29 juillet suivant; [3] Vu la convocation des parties pour une audience devant se tenir le 2 juin 2004; [4] Vu l’impossibilité de rejoindre le demandeur, le courrier livré à l’adresse de celui-ci ayant été retourné avec la mention « Déménagé/inconnu »; [5] Vu que le demandeur n’a pas informé, ni avisé, ni communiqué à la Commission sa nouvelle adresse;
03 14 81 Page : 2 [6] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy (Justice) (M e Anne Des Roches) Procureurs de l'organisme
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