Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 02 04 60 Date : Le 19 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte BINGO ST-LÉONARD Demanderesse c. RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX Organisme DÉCISION [1] Vu la demande de révision de la demanderesse datée du 26 mars 2002; [2] Vu que le procureur de la demanderesse, M e Jasmin Picard, n’a pas avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») depuis le 29 août 2003 de son intention d’inscrire ou non pour audience le présent dossier; [3] Vu le nombre important de tierce parties potentiellement impliquées; [4] Considérant les articles 130.1 et 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 04 60 Page : 2 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [5] Je suis d’avis que l’intervention de la Commission n’est manifestement plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire Picard Gauthier (M e Jasmin Picard) Procureurs de la demanderesse
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