Dossier : 02 13 91 Date : 19 octobre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot ECCLESIASTICAL INSURANCE COMPANY le demandeur c. Roberval (Ville) l’organisme CONSTAT À la suite de la séance du 28 avril dernier, les parties ont fait parvenir à la Commission d'accès à l'information une copie du règlement intervenu entre elles. EN CONSÉQUENCE, la Commission PREND ACTE du règlement et FERME le dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat du demandeur : M e Jérôme Dussault Avocat de l’organisme : M e Catherine Chaput
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