Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 04 65 Date : Le 19 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 14 janvier 2003, M. Jean Lesage, au nom de Technologies interactives Médiagrif inc. (« Médiagrif »), s’adresse au Conseil du trésor pour obtenir une « […] copie du contrat intervenu le ou vers le 19 décembre 2002 entre le Conseil TECHNOLOGIES INTERACTIVES MÉDIAGRIF INC. Demanderesse c. CONSEIL DU TRÉSOR Organisme -et- CGI INC. Tierce partie
03 04 65 Page : 2 du Trésor et Conseillers en gestion et informatique CGI Inc. relativement au système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec suite à l’appel d’offre QC-SSMP-16002-1. » [2] Le 16 janvier 2003, le Conseil du trésor informe Médiagrif que CGI inc. doit être avisée de la demande, selon les termes de l’article 25 et 49 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 (la « Loi »), parce que certaines parties du contrat renferment des éléments fournis par la tierce partie. [3] Le 14 février 2003, le Conseil du trésor prévient Médiagrif du refus de CGI inc. de communiquer les renseignements la concernant en vertu des articles 23 et 24 de la Loi. Il précise que le contrat : […] est constitué de trois documents contractuels, soit : l’Entente relative au système électronique d’appel d’offres intervenue à Québec le 19 décembre 2002; (« l’entente ») les documents d’appel d’offres QC-SSMP-16002-1, incluant les addendas 1, 2, 3 et 4; (« l’appel d’offres ») l’Offre de CGI, y compris leurs annexes respectives. (« l’offre de CGI inc. ») [4] Le Conseil du trésor fait valoir sa position sur chaque document. Il est d’avis que : • la plupart des renseignements contenus à l’entente sont accessibles en vertu du 3 e paragraphe de l’article 57 de la Loi, à l’exception des renseignements nominatifs se trouvant aux articles 2 et 7, de certains renseignements visés par les articles 23 et 24 de la Loi se trouvant aux articles 15b) et 20.2 et aux annexes A et B; • l’appel d’offres est accessible parce qu’il a été rendu public et revêt donc un caractère public; 1 L.R.Q., c. A-2.1.
03 04 65 Page : 3 • l’offre de CGI inc. est visée par les articles 23 et 24 de la Loi. [5] Le 3 mars 2003, le Conseil du trésor communique à Médiagrif « […] une copie des parties accessibles du contrat intervenu le 19 décembre 2002 […] avec CGI inc. […]. » [6] Le 12 mars 2003, Médiagrif sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour réviser cette décision du Conseil du Trésor. [7] Le 16 avril 2004, La Commission rend la décision suivante : Vu l’audience prévue pour le 19 avril 2004; Vu l’entente hors de cour intervenue ce jour entre les parties; La Commission SUSPEND l’audience prévue pour le 19 avril 2004; COMPREND que la partie demanderesse produira dans les dix jours de la présente un désistement de sa demande de révision. À défaut, la Commission fermera le dossier. [8] Le 16 avril 2004, le Conseil du trésor écrit à la Commission ce qui suit : Veuillez trouver ci-joint copie de la lettre et des documents que nous adressions, ce jour, à Me Jean Lesage de la firme Technologies Interactives Mediagrif, à laquelle étaient joints les documents en litige et qui font l’objet de l’entente de règlement intervenue entre les parties CGI inc. et Médiagrif. DÉCISION [9] ATTENDU que les parties n’ont pas informé, ni avisé, ni communiqué avec Commission pour réinscrire le dossier pour audience jusqu’à ce jour;
03 04 65 Page : 4 [10] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Bernard, Roy (Justice) (M e Dominique Legault) Procureurs de l'organisme Ogilvy Renault (M e Daniel Leduc) Procureurs de la tierce partie
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