Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 09 09 Date : Le 19 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. ÉQUIFAX CANADA INC. Entreprise DÉCISION L’ÉTAT DU DOSSIER DEMANDE D’EXAMEN DE MÉSENTENTE [1] Le 12 mai 2003, la demanderesse écrit à Équifax Canada inc. (« Équifax ») en ces termes : La présente a deux buts : 1) J’aimerais recevoir copie des cotes d’Equifax et des délais de conservation. 2) Je vous adresse une demande de rectifications de mon dossier de crédit.
2 03 09 09 Corrections a) Adresses : enlever […] Je n’ai jamais habité à cette adresse. b) Emploi actuel : […] Emploi précédent : […] Emploi antérieur : […] Je n’ai jamais travaillé à « Association radiologiste Can » c) Historique de crédit : Sears : copie de quittance finale ci-jointe datée du 9 avril 2002. Rectifier la cote le cas échéant. Visa Desjardins : copie de quittance finale ci-jointe datée du 9 avril 2002. Rectifier la cote le cas échéant. Eaton : copie de quittance finale ci-jointe, datée du 21 mai 2002 pour paiement fait le 12 avril 2002. Rectifier la cote le cas échéant. C.P. Saint-Hubert : 1 er paragraphe : « Les modalités bi-mensuelles minimum sont de 74,84 $ » d) Archives publiques : Dépôt volontaire : renonciation au bénéfice des dispositions du code datée du 9 avril 2002 [2] Le 14 mai 2003, Équifax répond à la demanderesse ce qui suit : […] Veuillez prendre note que vos informations personnelles ont été rectifiées à votre dossier de crédit. (adresses et emplois) Votre dépôt volontaire indique à nos dossiers fermé en avril 2002. Cette mention sera retirée le 1 er avril 2005, soit 3 ans de la date complétée. De plus, les items Sears, Visa Desjardins et Eatons ont été corrigés et indique une balance de zéro et payé.
3 03 09 09 En ce qui à trait au compte de la CP Saint Hubert, veuillez être avisé que le compte rapporte une balance de zéro, payé ainsi que des paiements bi-mensuels de 74$. Il ne nous est pas possible d’inscrire le montant 74.84$ puisque notre système ne peut indiquer les cents. Veuillez trouver ci-joint nos règles de purge ainsi que le guide pour le crédit au consommateur. Tel que demandé, vous recevrez, d’ici 10 jours, une copie de votre dossier de crédit personnel. (sic) [3] Le 2 juin 2003, la demanderesse est insatisfaite et sollicite l’intervention de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour qu’elle examine sa mésentente avec Équifax. [4] Le 3 mai 2004, la demanderesse écrit de nouveau à la Commission en ces termes : […] Nous avons conclu que les motifs de la tenue de l’audience n’avaient plus cours, Équifax Canada inc. ayant répondu de façon favorable à la demanderesse à la demande de révision de son dossier. Et cela malgré le fait que Équifax Canada n’ait pas transmis à la demanderesse copie de son dossier revisé, tel que stipulé dans sa lettre du 14 mai 2003. Nous comprenons que les corrections mentionnées dans la dite lettre seront apportées au dossier personnel de la demanderesse et que le dossier lui sera transmis. [5] Le même jour, la Commission rend la décision suivante : Vu l’étude du dossier; Vu la possibilité d’une entente à l’amiable; La Commission SUSPEND l’étude du dossier pour une période maximale de 30 jours; À l’échéance, la Commission FERMERA le dossier si les parties ne réinscrivent pas celui-ci pour audience.
4 03 09 09 DÉCISION [6] ATTENDU que les parties n’ont pas informé, ni avisé, ni communiqué avec la Commission pour réinscrire le dossier pour audience jusqu’à ce jour; [7] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Borden Ladner Gervais (M e Jean-Pierre Michaud) Procureurs de l'organisme
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