Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 21 83 Date : 19 octobre 2004 Commissaire : M e Christiane Constant X Demandeur c. Office municipal d’habitation de Montréal Organisme public DÉCISION L’OBJET DU LITIGE LA DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Le 27 octobre 2003, le demandeur requiert de l’Office municipal d’habitation de Montréal (l’ « OMHM ») l’accès aux documents se trouvant à son dossier. [2] L’OMHM l’avise, le 14 novembre suivant, qu’un délai additionnel lui est nécessaire pour le traitement de la demande et le 26 novembre, il lui communique une copie de son dossier. [3] Le 4 décembre suivant, le demandeur cherche à obtenir auprès de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») la révision de cette décision de l’OMHM.
03 21 83 Page : 2 L’AUDIENCE [4] Cette cause est entendue, en audience, le 15 octobre 2004, à Montréal, et ce, tel qu’il est indiqué à l’avis de convocation que la Commission a communiqué aux parties le 20 août 2004. LA PREUVE [5] M me Ginette Michel, qui témoigne sous serment, déclare qu’elle est responsable de l’accès aux documents et elle a communiqué au demandeur, le 26 novembre 2003, une copie de son dossier. Cependant, après avoir effectué une nouvelle vérification, elle a retrouvé trois documents additionnels qu’elle décrits; elle indique que, considérant l’absence du demandeur de l’audience, l’OMHM les communiquera à celui-ci après ladite audience. LA DÉCISION [6] La preuve a démontré que l’OMHM a répondu positivement à la demande, en communiquant au demandeur une copie de son dossier. M me Michel a affirmé, à l’audience, qu’après avoir effectué une nouvelle recherche, elle a retrouvé d’autres documents que l’OMHM consent à faire parvenir au demandeur après l’audience. Les dispositions de l’article 83 de la Loi sur l’accès indiquant notamment que toute personne a le droit de recevoir communication de tout renseignement le concernant sont ainsi respectées. 83. Toute personne a le droit d'être informée de l'existence, dans un fichier de renseignements personnels, d'un renseignement nominatif la concernant. Elle a le droit de recevoir communication de tout renseignement nominatif la concernant. Toutefois, un mineur de moins de quatorze ans n'a pas le droit d'être informé de l'existence ni de recevoir communication d'un renseignement nominatif de nature médicale ou sociale le concernant, contenu dans le dossier constitué par l'établissement de santé ou de services sociaux visé au deuxième alinéa de l'article 7. [7] Néanmoins, la Commission constate que le demandeur n’a pas cru nécessaire de lui faire connaître son intention de ne pas se présenter à l’audience et de ne pas y participer.
03 21 83 Page : 3 [8] De ce qui précède, la Commission constate que l’OMHM a effectivement communiqué partiellement au demandeur une copie des documents se trouvant à son dossier. Par l’entremise de son témoin M me Michel, l’OMHM s’engage à lui transmettre après l’audience les autres documents. [9] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : ACUEILLE la demande de révision du demandeur contre l’Office municipal d’habitation de Montréal; CONSTATE l’absence du demandeur de l’audience; CONSTATE que l’OMHM lui a communiqué certains documents se trouvant à son dossier; PREND ACTE que l’OMHM lui communiquera, après l’audience, les documents additionnels tels que décrits par le témoin de celui-ci lors de l’audience; FERME le présent dossier portant le n o 03 21 83. CHRISTIANE CONSTANT Commissaire
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