Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 02 73 Date : 19 octobre 2004 Commissaire : M e Diane Boissinot (X) Demanderesse c. CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC Organisme et SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CAMONT INC. Organisme CONSTAT [1] Quelques semaines précédant la séance du 18 octobre dernier, la demanderesse a formulé une demande d’accès modifiant et restreignant la demande d’accès du 22 janvier 2003 à l’origine du présent dossier. [2] Lors de la séance du 18 octobre 2004, à la suite d’un débat entre les parties au sujet de cette modification, la Commission d’accès à l’information (la Commission) a décidé que celle-ci constituait une nouvelle demande d’accès et qu’elle donnait ouverture à un nouveau processus de traitement par la responsable de l’accès des organismes. [3] Ceci étant décidé, la Commission a alors avisé les parties qu’elle était disposée à les entendre sur les sujets qui devaient être débattus devant elle et qui concernaient la demande d’accès originale, en particulier ce jour-là, leurs
03 02 73 Page : 2 représentations sur la requête des organismes faite en vertu de l’article 126 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) (la Loi). [4] Séance tenante et d’un commun accord, compte tenu de ce qui précède, les parties ont informé la Commission de ce qui suit : 1. La demanderesse présente à la responsable de l’accès de chacun des organismes sa nouvelle demande d’accès telle que celle-ci a été formulée par écrit le 29 septembre 2004 dans une volonté de restreindre sa demande originale; 2. La responsable de l’accès des organismes reconnaît avoir reçu ce jour cette nouvelle demande d’accès et la traitera comme telle; 3. La demanderesse retire sa demande d’accès originale du 22 janvier 2003 et abandonne toutes les procédures devant la Commission résultant de cette demande d’accès du 22 janvier 2003; 4. Les organismes abandonnent toutes les procédures déjà engagées devant la Commission en relation avec la demande d’accès originale du 22 janvier 2003, ces procédures étant devenues sans objet. [5] En conséquence, la Commission PREND ACTE de l’accord des parties; CONSTATE l’abandon par toutes les parties de toutes les procédures devant elle dans le présent dossier; CESSE d’examiner toutes les demandes dont elle est saisie en rapport avec la demande d’accès du 22 janvier 2003; et FERME le présent dossier. DIANE BOISSINOT Commissaire Avocat des organismes : M e Karl Delwaide (Fasken Martineau DuMoulin, avocats) Avocat de la demanderesse : M e Jacques Béland (Béland Lacoursière)
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