Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 00 11 34 Date : Le 15 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX Demanderesse c. LES CENTRES BUTTERS-SAVOY ET HORIZON Organisme DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] La Confédération des syndicats nationaux (la « CSN ») conteste la décision de Les Centres Butters-Savoy et Horizon (les « Centres ») de ne pas lui avoir communiqué tous les documents se rapportant aux contrats la liant aux résidences de type familial ou aux ressources intermédiaires. [2] Le procureur des Centres fait valoir, le 21 novembre 2003, que sa cliente « […] ne s’objecte pas à la communication des renseignements demandés […] ». [3] La Commission d’accès à l’information (la « Commission ») rend, le 27 novembre 2003, la décision suivante :
00 11 34 Page : 2 Vu l’étude du dossier; Vu la correspondance échangée récemment entre les parties; Vu l’entente visant la communication des renseignements à la CSN; La Commission d’accès à l’information SUSPEND l’audience prévue pour le 27 novembre 2002 à 9 h; ACCORDE un délai de trente jours de la présente pour que les parties réinscrivent ou non le dossier pour audience; À DÉFAUT d’avis des parties, la Commission FERMERA le dossier à l’échéance du délai de trente jours. DÉCISION [4] Vu qu’aucune des parties n’a informé, avisé ou communiqué avec la Commission pour réinscrire le dossier pour audience jusqu’à ce jour; [5] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire Lavery, de Billy (M e Nicolas Courcy) Procureurs de l'organisme
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