Section juridictionnelle

Informations sur la décision

X c. L’Excellence compagnie d’assurance-vie

Collection Section juridictionnelle
Date 2004-10-15
Numéro de dossier 03 01 07
Décideurs Michel Laporte

Contenu de la décision

Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 01 07 Date : Le 15 octobre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. L’EXCELLENCE COMPAGNIE D’ASSURANCE-VIE Entreprise DÉCISION [1] Vu l’étude du dossier et la demande de révision datée du 15 janvier 2003; [2] Vu l’impossibilité de rejoindre le demandeur, le courrier livré à l’adresse du demandeur ayant été retourné avec la mention « Déménagé/inconnu »; [3] Vu les recherches infructueuses effectuées par le personnel de la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour contacter le demandeur; [4] Vu que le demandeur n’a pas informé, ni avisé, ni communiqué à la Commission sa nouvelle adresse;
03 01 07 [5] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de FERMER le dossier. Page : 2 MICHEL LAPORTE Commissaire
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