Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 02 01 46 Date : 4 octobre 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE CUMIS Demanderesse c. VILLE DE EAST ANGUS Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demande d’accès est datée du 13 décembre 2001. La demande de révision est datée du 1 er février 2002. [2] Le dernier acte de procédure dans ce dossier est daté du 16 octobre 2002. Depuis, la demanderesse ne s’est aucunement manifestée et aucun acte de procédure n’a été produit. [4] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 1 L.R.Q., c. A-2.1.
02 01 46 Page : 2 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [5] ATTENDU qu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE périmée la demande de révision du 1 er février 2002. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Philippe Pagé Avocat de la demanderesse
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