Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 00 18 59 Date : 4 octobre 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier COMPAGNIE D’ASSURANCE GÉNÉRALE CUMIS Demanderesse c. VILLE DE POINTE-CLAIRE Organisme DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] La demande d’accès est datée du 13 septembre 2000. La demande de révision est datée du 27 octobre 2000. [2] L’audience devait être tenue le 25 octobre 2001; aucun représentant de l’organisme ne s’y est présenté. Les parties ont conséquemment été convoquées pour le 16 janvier 2002. [3] La requête visant la suspension du dossier, formulée par la demanderesse le 14 janvier 2002, a été accordée. Cette requête a été réitérée le 20 mars 2002 et le 18 février 2003 par la demanderesse. Depuis, la demanderesse ne s’est aucunement manifestée et aucun acte de procédure n’a été produit.
00 18 Page : 2 [4] ATTENDU l’article 146.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels 1 : 146.1 La Commission peut déclarer périmée une demande de révision s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [5] ATTENDU qu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [6] POUR CES MOTIFS, LA COMMISSION : DÉCLARE périmée la demande de révision du 27 octobre 2000. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Philippe Pagé Avocat de la demanderesse 1 L.R.Q., c. A-2.1.
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