Commission d'accès à l'information du Québec Dossier : 01 19 92 Date : 28 septembre 2004 Commissaire : M e Hélène Grenier DÉCISION OBJET DEMANDE DE RÉVISION EN MATIÈRE D'ACCÈS [1] Les demandeurs se sont adressés au ministère pour obtenir, pour les exercices 1997-1998 à 2000-2001 et concernant 856 organismes précisément énumérés, tous les documents portant sur : • Les « sommes accordées, transfert de subventions, recommandations des allocations de subventions, reconductions des allocations de subventions, subventions allouées de façon récurrente et non récurrente »; X X Demandeurs c. MINISTÈRE DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ET DE L’IMMIGRATION Organisme
01 19 92 Page : 2 • La « composition (nom, profession, implication) des différents comités viseurs des allocations ou de ré-allocations, de détermination de crédits ainsi que les sommaires de crédits »; • La « ventilation détaillée des allocations, la répartition des accréditations annualisées et continues, le sommaire du financement alloué aux organismes subventionnés par plus d’une catégorie, les recommandations du conseil d’administration ainsi que sa composition (nom, profession, implication), leur numéro de charité respectif, et les éléments explicatifs quant à la nature de leur exercice. ». [2] La responsable de l’accès aux documents de l’organisme leur a communiqué des documents relatifs aux montants d’aide financière accordés à divers organismes par le ministère. Elle a, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’accès 1 , refusé de donner accès aux documents détenus comprenant des recommandations concernant les montants d’aide financière. Elle a finalement spécifié que l’organisme ne détenait pas les autres documents demandés. [3] Insatisfaits, les demandeurs ont soumis une demande de révision. [4] Les parties ont été convoquées à une audience devant être tenue le 14 juin 2004. Elles se sont présentées devant la Commission et ont choisi de discuter entre elles. À l’issue de leur discussion, laquelle a duré 90 minutes, elles ont requis la suspension du dossier compte tenu des précisions apportées par les demandeurs et des restrictions susceptibles de compléter la décision de la responsable en conséquence. La Commission a suspendu le dossier sine die. [5] Le 23 juillet 2004, l’avocat du ministère signalait que les vérifications effectuées par son client suite à certaines précisions reçues des demandeurs indiquaient que les documents en litige semblaient porter sur des renseignements financiers et techniques fournis par une quarantaine d’organismes sans but lucratif non consultés. L’avocat avisait la Commission qu’il évaluerait l’opportunité de demander l’autorisation de ne pas tenir compte de la demande précisée si tel était l’objet de cette demande. L’avocat a donc requis la tenue d’une conférence préparatoire à une date qui conviendrait aux parties et à la Commission. [6] La Commission a décidé de tenir une conférence préparatoire et elle a, avec leur accord préalable, convoqué les parties pour le 20 septembre 2004, à 13h 30. Les demandeurs ne se sont présentés ni à l’heure fixée, ni plus tard; constatant leur absence, la Commission leur a, par l’intermédiaire de sa 1 L.R.Q., c. A-2.1.
01 19 92 Page : 3 responsable des rôles, laissé un message enregistré auquel ils n’ont pas répondu dans les 8 jours qui ont suivi. [7] Dans les circonstances, la Commission a des motifs raisonnables de croire que les demandeurs n’entendent pas procéder et que son intervention serait, en conséquence, manifestement inutile. [8] Attendu l’article 130.1 de la Loi sur l’accès : 130.1 La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. [9] LA COMMISSION : CESSE d’examiner la demande de révision. HÉLÈNE GRENIER Commissaire M e Jean-Sébastien Gobeil-Desmeules Avocat de l’organisme
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