Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 14 85 Date : Le 27 septembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. COMMISSION SCOLAIRE EASTERN TOWNSHIPS Organisme CONSTAT L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le 14 juillet 2003, la demanderesse exige de la Commission scolaire Eastern Townships (la « Commission scolaire ») copie de tous les documents concernant son fils Kyle depuis l’accident survenu le 16 avril 2003, où il a perdu une partie de son doigt. [2] Le 11 août 2003, la Commission scolaire mentionne n’avoir reçu que ce jour copie de sa demande d’accès. Elle informe la demanderesse qu’elle doit consulter un avocat avant de lui communiquer les documents demandés.
03 14 85 Page : 2 [3] Le 19 août 2003, la demanderesse soumet une demande à la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») pour réviser le refus présumé de la Commission scolaire de lui donner les documents, n’ayant reçu aucune réponse de cette dernière. [4] Le 10 septembre 2004, une audience se tient à Drummondville. CONSTAT [5] PREND ACTE que la Commission scolaire accepte à l’audience de communiquer à la demanderesse copie du seul document demeurant en litige en lien avec la demande d’accès; [6] PREND ACTE également que la demanderesse accepte et se déclare satisfaite de recevoir copie du document en litige, masquée du nom d’une autre personne physique que son fils ainsi que de la conclusion se trouvant au dernier paragraphe de celui-ci; [7] CONSTATE que la Commission scolaire a expédié à la demanderesse, le 13 septembre 2004, copie du document en litige (pièce O-3) et qu’il ne subsiste plus de litige entre les parties; [8] En conséquence, la Commission FERME le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire
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