Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 01 86 Date : Le 23 septembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demanderesse c. LES CONFECTIONS ASBESTOS INC. Entreprise DÉCISION DÉCISION [1] ATTENDU l’étude du dossier impliquant la demanderesse et Les Confections Asbestos inc.; [2] ATTENDU que la convocation livrée à la demanderesse par la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») nous a été retournée avec la mention « Déménagé/inconnu »; [3] ATTENDU que la demanderesse n’a pas informé ni avisé la Commission de ses nouvelles coordonnées; [4] ATTENDU qu’aucune procédure utile n’a été soumise à la Commission depuis le 14 février 2003;
03 01 86 Page : 2 [5] CONSIDÉRANT les articles 52 et 60 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé 1 : 52. La Commission peut refuser ou cesser d'examiner une affaire si elle a des motifs raisonnables de croire que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son intervention n'est manifestement pas utile. 60. La Commission peut déclarer périmée une demande d'examen de mésentente s'il s'est écoulé une année depuis la production du dernier acte de procédure utile. [6] EN CONSÉQUENCE, la Commission est d’avis que son intervention n’est plus utile dans ce dossier et décide donc de le fermer. MICHEL LAPORTE Commissaire 1 L.R.Q., c. P-39.1.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.