Commission d’accès à l’information du Québec Dossier : 03 17 24 Date : Le 23 septembre 2004 Commissaire : M e Michel Laporte X Demandeur c. M e LOUIS-PETER MORENA Entreprise DÉCISION L'ÉTAT DU DOSSIER [1] Le demandeur conteste le refus présumé de M e Louis-Peter Morena de ne pas lui avoir communiqué les documents se rapportant aux dossiers de Cour suivants : • 500-01-023430-967 • 500-01-025499-960 • 500-01-023428-961 • 500-01-023429-969 • 500-01-026024-965 • 500-01-026027-965
03 17 24 Page : 2 DÉCISION [2] Vu l’étude du dossier; [3] Vu que les parties, bien que dûment convoquées, ne se sont pas présentées à l’audience fixée à Drummondville le 10 septembre 2004 et n’ont pas informé ni avisé la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») des motifs de cette absence; [4] En conséquence, la Commission est d’avis que son intervention n’est manifestement plus utile et décide donc de fermer le dossier. MICHEL LAPORTE Commissaire
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